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ePaper created 2014-12-11, 15:09:23 | version 1.33.01
senabwägung vor, wenn den Anforderungen dieser Norm an- dere öffentliche Interessen entgegenstehen. Massnahmen der öffentlichen Hand müssen aufgrund des in der Schweiz geltenden verfassungsmässigen Grundsatzes (Art. 5 Abs. 2 Bundesverfassung) immer verhältnismässig sein. Die Berücksichtigung der Verhältnismässigkeit bein- haltet eine Beurteilung und Abwägung von unterschiedlichen Interessen, die nur am konkreten Einzelfall vorgenommen werden kann. Für die Beurteilung des Einzelfalls gelten die allgemeinen Regeln des Verwaltungsrechts, das heisst die Erforderlichkeit Grundsätze zur Verhältnismässigkeit BehiG Art. 11 und Art. 12 a. wirtschaftlicher Aufwand, b. Interessen des Umweltschutzes sowie des Natur- und Heimatschutzes, c. Anliegen der Verkehrs- und Betriebssicherheit. Kriterien für die Abwägung der Interessen BehiV Art. 6 (Beispiele) • Besucher- und Benützerfrequenz, • Bedeutung für Benützerinnen oder Benützer mit Behinderungen, • Provisorischer oder dauerhafter Charakter der Baute oder Anlage, • Natur- und Heimatschutz. Principes de proportionnalité LHand, Art. 11 et Art. 12 a. la dépense qui en résulterait, b. l’atteinte qui serait portée à l’environnement, à la nature ou au patrimoine, c. l’atteinte qui serait portée à la sécurité du trafic ou de l’exploitation. Critères de pondération des intérêts OHand, Art. 6 (exemples) • nombre de visiteurs ou d’utilisateurs, • importance pour les personnes handicapées, • caractère provisoire ou durable de la construction ou de l’installation, • protection de la nature ou du patrimoine. 5 | Niedrige Randabschlüsse müssen mit Hilfsmitteln überfahrbar und gleichzeitig mit dem weissen Stock ertastbar sein. Die Gestaltungs- spielräume sind daher sehr klein (Foto: Schweizerische Fachstelle). 5 | Les bordures basses doivent être franchissables avec les aides à la marche tout en étant détectables avec la canne blanche. La marge de manœuvre pour l’aménagement est donc très étroite (photo: Centre suisse). Divergences et proportionnalité des mesures Comme pour toutes les normes, les divergences par rapport à la norme sont admissibles si l’objet d’une disposition est atteint d’une autre façon. Si certaines dispositions de la norme ne peuvent pas être respectées, p.ex. en raison de la topographie ou de la faisabilité technique, des divergences doivent être défi- nies par les instances compétentes dans le cadre de la propor- tionnalité. De même, l’autorité de décision compétente pondère les intérêts si d’autres intérêts publics vont à l’encontre des exigences de cette norme. Les mesures prises par les pouvoirs publics doivent toujours être proportionnées sur la base du prin- cipe d’égalité de traitement applicable en Suisse (Art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale). La prise en compte de la proportion- nalité comprend une évaluation et une pondération des intérêts divergents, qui ne peut avoir lieu qu’au cas par cas. Pour évaluer chaque cas concret, les dispositions générales du droit administratif s’appliquent, c’est-à-dire le caractère appro- prié et nécessaire d’une mesure et sa proportionnalité au sens strict. Sont également mentionnés les principes de proportion- nalité de la LHand (Art. 11 et Art. 12). La pondération soigneuse des intérêts divergents, autrement dit l’évaluation de la pro- portionnalité des mesures, incombe aux autorités délivrant les autorisations – ou aux instances juridiques en cas de litige. La coexistence comme principe de conception Dans le cadre de la consultation sur la SN 640075, plusieurs acteurs ont craint que cette norme rende inapplicable le prin- cipe de coexistence dans l’espace de circulation. Cette critique a été prise au sérieux lors de la révision de la norme. Après une discussion intensive et intéressante au sein du groupe de travail «Espace de circulation sans obstacles» et avec des représentants des commissions techniques 2 et 3 de la VSS, le chapitre cor- respondant de la norme a été revu et reformulé. Désormais, il mentionne les questions et les critères qui doivent être pris en considération pour évaluer les besoins de protection des per- sonnes handicapées comme des personnes âgées dont les forces, l’acuité visuelle et auditive sont réduites. S’il existe un besoin de protection, il faut des zones piétonnes séparées des zones THEMA | THÈME12 STRASSEUNDVERKEHRNR.12,DEZEMBER2014 ROUTEETTRAFICNo 12,DÉCEMBRE2014 054633_SV_12_2014.pdf 12054633_SV_12_2014.pdf 12 11.12.14 13:2311.12.14 13:23 054633_SV_12_2014.pdf 12054633_SV_12_2014.pdf 1211.12.1413:2311.12.1413:23